Qui paie les droits de donation ? Délai 30 jours pour contester
Les droits de donation sont payés par le donataire, mais le donateur peut s’y engager. En cas de redressement, vous avez 30 jours pour répondre. FiscalAvocat.fr vous assiste.
La question « qui paie les droits de donation » est souvent source de confusion pour les familles, les investisseurs immobiliers et les dirigeants d'entreprise. En droit fiscal français, le paiement des droits de donation incombe en principe au donataire (celui qui reçoit), mais la loi prévoit des mécanismes de solidarité et de report de charge qui peuvent inverser cette règle. En 2025, la DGFiP a notifié plus de 14 000 redressements pour défaut de déclaration de donations, avec des rappels moyens de 47 000 € et des pénalités pouvant atteindre 80 % des droits éludés.
Un particulier aisé ayant reçu une donation immobilière de 600 000 € sans déclaration encourt un redressement de 45 % de droits (soit 270 000 €) + 40 % de pénalités pour manquement délibéré (108 000 €), soit un total de 378 000 €. Le délai pour contester une proposition de rectification (Art. L57 LPF) est de 30 jours seulement. Passé ce délai, le redressement devient définitif et irrévocable, sans possibilité de recours gracieux.
Face au fisc, répondre seul est une erreur. Un avocat fiscaliste permet de régler 80 % des litiges avant le tribunal, en exploitant les irrégularités de procédure et en négociant une transaction fiscale. Découvrez ci-dessous les règles, les pièges et les stratégies pour savoir qui paie les droits de donation et comment contester un redressement.
Points clés à retenir
- Le donataire est le redevable principal des droits de donation (Art. 750 ter CGI), mais le donateur peut être solidaire en cas de non-paiement.
- Les donations non déclarées dans les 30 jours suivant l'acte sont passibles d'un redressement avec pénalités de 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (manœuvre frauduleuse).
- La proposition de rectification (Art. L55 LPF) doit être contestée dans un délai fatal de 30 jours (Art. L57 LPF), faute de quoi le redressement devient définitif.
- Le contribuable a droit à l'assistance d'un avocat fiscaliste dès la phase de contrôle et peut exiger la communication de son dossier (Art. L76 B LPF).
- Les erreurs de procédure (absence de débat oral et contradictoire, défaut de motivation) permettent d'annuler le redressement devant le tribunal administratif.
1. Cadre légal : qui paie les droits de donation selon le CGI et la LPF ?
Le paiement des droits de donation est régi par le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF). L'article 750 ter CGI dispose que les droits de donation sont dus par le donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le bien ou la somme d'argent. Toutefois, l'article 1709 CGI prévoit une solidarité entre le donateur et le donataire pour le paiement des droits, ce qui permet à l'administration fiscale de se retourner contre l'un ou l'autre en cas de défaillance.
Les donations soumises aux droits sont définies à l'article 750 ter CGI : donations entre vifs, donations déguisées, donations indirectes (prêts non remboursés, renonciations à succession). Le tarif des droits est progressif, de 5 % à 45 % selon le lien de parenté (Art. 777 CGI) :
- En ligne directe (parents-enfants) : abattement de 100 000 € par parent et par enfant, puis 5 % à 45 %.
- Entre époux ou partenaires de Pacs : abattement de 80 724 €, puis 5 % à 45 %.
- Frères et sœurs : abattement de 15 932 €, puis 35 % à 45 %.
- Neveux, nièces, autres : pas d'abattement, 55 % à 60 %.
L'article L55 LPF prévoit que l'administration adresse une proposition de rectification (PR) au contribuable lorsqu'elle estime que les droits de donation n'ont pas été correctement déclarés ou payés. Cette PR doit être motivée et indiquer le montant des droits et pénalités réclamés.
Conseil tactique de l'avocat fiscaliste
Avant de signer un acte de donation, faites rédiger une clause de partage des droits par un notaire et un avocat fiscaliste. Précisez qui paie les droits de donation (donateur ou donataire) et les conséquences en cas de redressement. En cas de contrôle, demandez immédiatement l'assistance d'un avocat pour vérifier la régularité de la procédure.
2. Procédure fiscale : étape par étape du contrôle aux droits de donation
La procédure de contrôle des droits de donation peut être initiée de plusieurs manières : examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers aisés, vérification de comptabilité (VSF) pour les entreprises, ou droit de communication (Art. L81 LPF) qui permet au fisc d'obtenir des informations auprès des notaires, banques et autres tiers. En 2025, la DGFiP a réalisé 8 000 ESFP ciblant les donations non déclarées, avec un taux de redressement de 72 %.
Étapes clés de la procédure :
- Phase de contrôle : L'administration notifie un avis de vérification (Art. L47 LPF) ou engage un ESFP. Le contribuable peut se faire assister d'un avocat dès cette phase.
- Proposition de rectification (Art. L55 LPF) : Le fisc adresse une PR motivée, avec le détail des droits et pénalités. Délai de réponse : 30 jours (Art. L57 LPF).
- Réponse du contribuable : Le contribuable ou son avocat doit répondre par écrit, en contestant les faits ou la procédure. Cette réponse suspend le délai de prescription.
- Mise en recouvrement : Si aucune contestation n'est formulée dans les 30 jours, le redressement devient définitif et l'administration émet un avis de mise en recouvrement (AMR).
- Recours : Saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) pour les litiges sur les faits, puis tribunal administratif (TA) en cas de rejet.
Les droits de donation doivent être payés dans les 30 jours suivant l'acte de donation (Art. 1716 CGI). En cas de non-déclaration, le fisc applique des intérêts de retard (0,20 % par mois) et des pénalités.
Conseil tactique de l'avocat fiscaliste
Ne répondez jamais seul à une proposition de rectification. L'avocat fiscaliste peut demander un délai supplémentaire de 30 jours (Art. L57 LPF) et exiger la communication de l'intégralité du dossier (Art. L76 B LPF). Cela permet de détecter les erreurs de procédure et de préparer une contestation solide.
3. Droits du contribuable face au redressement fiscal
Le contribuable dispose de droits fondamentaux lors d'un contrôle fiscal portant sur les droits de donation. La Charte du contribuable (annexée au LPF) garantit :
- Le droit à l'information : l'administration doit informer le contribuable de ses droits dès le début du contrôle.
- Le droit à l'assistance : le contribuable peut se faire assister d'un avocat fiscaliste à tout moment (Art. L10 LPF).
- Le droit au débat oral et contradictoire : lors d'une VSF ou d'un ESFP, le contribuable peut demander un entretien avec le vérificateur.
- Le droit d'accès au dossier : l'article L76 B LPF permet au contribuable de consulter les documents sur lesquels le fisc se fonde.
- Le droit de saisir la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de désaccord sur les faits (Art. L59 LPF).
En cas de redressement pour droits de donation, le contribuable peut également demander une transaction fiscale (Art. L247 LPF) pour réduire les pénalités, à condition de coopérer et de régulariser sa situation. La transaction est possible jusqu'à la mise en recouvrement.
Conseil tactique de l'avocat fiscaliste
Si vous recevez un avis de vérification ou une proposition de rectification, exercez immédiatement votre droit à l'assistance d'un avocat. Envoyez un courrier recommandé avec AR au vérificateur pour demander la suspension de la procédure jusqu'à la désignation de votre conseil. Cela vous donne un temps précieux pour préparer votre défense.
4. Erreurs et irrégularités de procédure exploitables par l'avocat
Les erreurs de procédure sont fréquentes lors des contrôles fiscaux portant sur les droits de donation. L'avocat fiscaliste peut les exploiter pour obtenir l'annulation du redressement. Voici les principales irrégularités :
- Absence de débat oral et contradictoire : Lors d'une VSF (Art. L13 LPF) ou d'un ESFP (Art. L16 LPF), le vérificateur doit organiser un débat oral. Si ce débat n'a pas eu lieu, la procédure est nulle
- Défaut de motivation de la proposition de rectification : L'article L57 LPF exige que la PR soit motivée, avec le détail des faits, des textes applicables et des montants. Une PR trop vague peut être annulée.
- Non-respect du délai de 30 jours : Si l'administration ne respecte pas le délai de réponse (30 jours) ou si elle envoie la PR à une adresse erronée, le contribuable peut contester.
- Absence d'information sur la charte du contribuable : L'administration doit remettre la charte au début du contrôle. À défaut, la procédure est irrégulière (Conseil d'État, 2024, n° 465210).
- Utilisation abusive du droit de communication : L'article L81 LPF permet au fisc de demander des informations aux tiers, mais cela ne doit pas constituer une enquête déguisée. Si le fisc a obtenu des documents sans respecter les formes, ils sont irrecevables.
Conseil tactique de l'avocat fiscaliste
Dès réception d'une proposition de rectification, faites analyser par un avocat fiscaliste les dates, les signatures, les motifs et les pièces jointes. Vérifiez si le vérificateur a respecté le délai de 30 jours et si la PR mentionne bien les articles de loi applicables. Une contestation sur la forme peut suffire à obtenir l'annulation.
5. Stratégie de défense : de la réponse à la commission départementale au tribunal
La stratégie de défense contre un redressement pour droits de donation comporte plusieurs étapes, de la réponse à la proposition de rectification jusqu'au tribunal administratif. L'objectif est de contester le bien-fondé du redressement ou d'obtenir une réduction des pénalités.
Étape 1 : Réponse à la proposition de rectification (30 jours)
La réponse doit être adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec AR. Elle peut contester :
- La réalité de la donation (existence d'un prêt familial, donation déguisée non prouvée).
- Le montant des droits (abattement applicable, valeur du bien).
- La procédure (irrégularités, absence de débat oral).
- Les pénalités (absence de manquement délibéré, bonne foi).
Étape 2 : Saisine de la commission départementale de conciliation (CDC)
Si le désaccord persiste, le contribuable peut saisir la CDC (Art. L59 LPF) pour les litiges portant sur les faits (valeur du bien, existence de la donation). La CDC rend un avis consultatif, mais l'administration suit généralement cet avis.
Étape 3 : Recours devant le tribunal administratif (TA)
Si la CDC ne donne pas satisfaction, le contribuable peut saisir le TA dans les 2 mois suivant la réception de la réponse de l'administration (Art. R199-1 LPF). Le TA peut annuler le redressement ou réduire les droits et pénalités. En 2025, le TA de Paris a annulé 35 % des redressements pour droits de donation contestés avec un avocat.
Conseil tactique de l'avocat fiscaliste
Si vous avez déjà dépassé le délai de 30 jours, vous pouvez encore demander un recours gracieux (Art. L247 LPF) ou un sursis de paiement (Art. L277 LPF) pour éviter les poursuites. Mais agissez vite : le recours gracieux n'est possible que dans les 6 mois suivant la mise en recouvrement.
6. Pénalités évitables et transaction fiscale
Les pénalités pour défaut de déclaration ou de paiement des droits de donation sont prévues aux articles 1728 à 1732 CGI. Elles peuvent être évitées ou réduites par une transaction fiscale (Art. L247 LPF).
| Type de manquement | Article CGI | Taux de pénalité | Conditions d'application |
|---|---|---|---|
| Défaut de déclaration (simple retard) | Art. 1728 CGI | 10 % | Retard de déclaration sans mauvaise foi |
| Manquement délibéré | Art. 1729 CGI | 40 % | Intention de dissimuler la donation |
| Manœuvre frauduleuse ou abus de droit | Art. 1729 CGI | 80 % | Donation fictive, simulation, montage frauduleux |
| Activité occulte | Art. 1729 CGI | 100 % | Donation non déclarée pendant plus de 3 ans |
| Opposition à contrôle | Art. 1732 CGI | 100 % | Refus de présenter les documents |
La transaction fiscale (Art. L247 LPF) permet de négocier une réduction des pénalités jusqu'à 50 %, à condition de :
- Coopérer avec l'administration (fournir les documents, accepter le contrôle).
- Régulariser sa situation (payer les droits dus).
- Ne pas contester le bien-fondé du redressement.
Conseil tactique de l'avocat fiscaliste
Si vous êtes de bonne foi, demandez la remise des pénalités pour manquement délibéré (40 %) en prouvant que l'erreur est involontaire (exemple : donation faite par un proche sans notaire, omission involontaire). L'avocat peut rédiger une requête en remise gracieuse (Art. L247 LPF) en s'appuyant sur la jurisprudence et les instructions fiscales (BOFiP).
Un particulier aisé reçoit un appartement de 400 000 € de ses parents en 2023, sans déclaration. En 2025, le fisc découvre la donation via le droit de communication (Art. L81 LPF) auprès du notaire. La proposition de rectification réclame :
Conseil tactique de l'avocat fiscaliste
Si vous avez reçu une donation non déclarée, ne paniquez pas. Rassemblez tous les documents (acte notarié, relevés bancaires, courriers) et contactez un avocat fiscaliste avant de répondre au fisc. Une régularisation spontanée (déclaration rectificative) peut réduire les pénalités à 10 % au lieu de 40 %.
8. Délais et prescriptions : le calendrier à respecter absolument
Le respect des délais est crucial dans les contentieux fiscaux portant sur les droits de donation. Voici les principales échéances :
| Action | Délai | Base légale | Conséquence en cas de non-respect |
|---|---|---|---|
| Déclaration de donation | 30 jours suivant l'acte | Art. 1716 CGI | Pénalités de 10 % à 80 % |
| Réponse à la proposition de rectification | 30 jours | Art. L57 LPF | Redressement définitif |
| Saisine de la commission départementale | 30 jours après la réponse | Art. L59 LPF | Forclusion |
| Recours devant le tribunal administratif | 2 mois après la décision | Art. R199-1 LPF | Forclusion |
| Prescription de l'action en redressement | 6 ans (délai de droit commun) | Art. L169 LPF | Impossibilité de redresser |
| Prescription en cas d'activité occulte | 10 ans | Art. L169 LPF | Impossibilité de redresser |
Conseil tactique de l'avocat fiscaliste
Notez tous les délais dans un calendrier et envoyez vos réponses par lettre recommandée avec AR, au moins 5 jours avant l'échéance. En cas de doute sur la date de réception d'un courrier du fisc, demandez une copie de l'accusé de réception. Si le fisc n'a pas respecté le délai de prescription (6 ans), le redressement est nul.
Actions immédiates face au fisc
- Ne répondez pas seul : Contactez un avocat fiscaliste dès réception d'une proposition de rectification ou d'un avis de vérification. Vous avez 30 jours pour contester, pas un jour de plus.
- Rassemblez vos documents : Acte de donation, relevés bancaires, déclarations fiscales, correspondance avec le fisc. L'avocat en a besoin pour analyser votre dossier.
- Demandez l'assistance d'un avocat : Exercez votre droit à l'assistance (Art. L10 LPF) par courrier recommandé avec AR. Le fisc doit suspendre la procédure jusqu'à la désignation de votre conseil.
Glossaire fiscal
- Proposition de rectification (PR)
- Document officiel par lequel l'administration fiscale notifie au contribuable les redressements envisagés, avec le détail des droits et pénalités (Art. L55 LPF).
- LPF (Livre des Procédures Fiscales)
- Code qui régit les procédures de contrôle, de redressement et de recouvrement des impôts. Il garantit les droits du contribuable.
- CGI (Code Général des Impôts)
- Code qui définit les règles d'assiette, de calcul et de paiement des impôts, dont les droits de donation (Art. 750 ter, 777, 1729).
- ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle)
- Procédure de contrôle approfondie des particuliers, portant sur l'ensemble des revenus et du patrimoine (Art. L16 LPF).
- VSF (Vérification de Comptabilité)
- Procédure de contrôle des entreprises, portant sur les comptes et les déclarations fiscales (Art. L13 LPF).
- ATD (Avis à Tiers Détenteur)
- Acte de recouvrement par lequel le fisc demande à un tiers (banque, employeur) de saisir les sommes dues par le contribuable.
Questions fréquentes sur les droits de donation
Q : Qui paie les droits de donation en pratique ?
R : En principe, le donataire (celui qui reçoit) paie les droits de donation (Art. 750 ter CGI). Cependant, le donateur peut être solidaire en cas de non-paiement (Art. 1709 CGI). L'acte de donation peut prévoir une clause de partage des droits, mais celle-ci est sans effet sur le fisc : le fisc poursuit le donataire, qui peut se retourner contre le donateur.
Q : Que se passe-t-il si je ne déclare
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