Convention fiscale France Maurice successions : éviter la double imposition

1. Cadre légal de la convention fiscale France Maurice successions

La convention fiscale France Maurice successions double imposition a été signée le 11 mars 1980 à Port-Louis. Elle s'applique aux droits de mutation par décès et aux impôts sur les successions. Son objectif est d'éviter qu'une même succession soit imposée deux fois, en France et à Maurice.

1.1. Champ d'application et personnes concernées

La convention s'applique à toute personne ayant son domicile fiscal en France ou à Maurice au moment du décès (Art. 4 de la convention). Elle couvre les successions de biens meubles et immeubles, corporels et incorporels. Sont exclus les donations entre vifs, qui relèvent d'autres dispositions.

1.2. Règles de répartition du droit d'imposer

L'Art. 5 de la convention distingue :

• Biens immobiliers : imposables dans l'État de situation du bien. Ainsi, un appartement à Maurice est taxé à Maurice, même si le défunt résidait en France.
• Biens meubles corporels : imposables dans l'État de résidence du défunt au moment du décès.
• Actions, obligations, créances : imposables dans l'État de résidence du défunt, sauf si l'entreprise a son siège dans l'autre État (Art. 6).

1.3. Crédit d'impôt et exemption

L'Art. 9 prévoit deux mécanismes :

• Exemption : si le bien est imposable à Maurice, la France ne le taxe pas (sous réserve de justificatifs).
• Crédit d'impôt : si la France taxe un bien imposable à Maurice, elle accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt payé à Maurice, dans la limite de l'impôt français correspondant.

En pratique, le fisc français applique rarement l'exemption de plein droit. Il exige une demande expresse, avec pièces justificatives. Sans cela, le redressement est quasi automatique.

Articles applicables : Art. 4 à 9 de la convention franco-mauricienne du 11 mars 1980 ; Art. 4 B CGI (domicile fiscal) ; Art. 750 ter CGI (droits de mutation) ; Art. L55 LPF (proposition de rectification).

2. Procédure fiscale : de la déclaration au redressement

2.1. Déclaration de succession internationale

En France, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès (Art. 641 CGI). Pour les successions internationales, ce délai est porté à 12 mois si le défunt résidait à Maurice. La déclaration doit inclure tous les biens situés en France et à Maurice, avec leur valeur vénale au jour du décès.

L'administration fiscale peut engager un ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle) (Art. L16 LPF) si elle suspecte une sous-évaluation ou une omission. L'ESFP dure un an maximum, avec des visites sur place possibles.

2.2. Proposition de rectification (Art. L55 LPF)

Si l'administration estime que la déclaration est incomplète ou erronée, elle vous notifie une proposition de rectification. Ce document doit être motivé, indiquer les impôts concernés, les années, et les pénalités envisagées (Art. L57 LPF).

Délai de réponse : 30 jours à compter de la réception. Passé ce délai, le redressement est définitif et irrévocable. Vous pouvez demander une prorogation de 30 jours supplémentaires (Art. L57 LPF), mais seulement si vous en faites la demande écrite avant l'expiration du premier délai.

2.3. Vérification de comptabilité et droit de communication

Pour les successions d'entreprises, l'administration peut engager une vérification de comptabilité (Art. L13 LPF). Elle peut aussi utiliser le droit de communication (Art. L81 LPF) pour obtenir des informations bancaires, notariales ou foncières. En 2025, la DGFiP a utilisé le droit de communication dans 92% des contrôles successoraux internationaux.

Délai de prescription : L'administration peut redresser une succession jusqu'à 3 ans après le dépôt de la déclaration (Art. L180 LPF). En cas d'activité occulte ou d'abus de droit, le délai est porté à 10 ans (Art. L188 C LPF).

3. Droits du contribuable face au contrôle fiscal

3.1. Accès au dossier et charte du contribuable

Vous avez le droit d'accéder à l'intégralité de votre dossier fiscal (Art. L76 B LPF). Cela inclut les notes internes, les documents obtenus via le droit de communication, et les échanges entre l'administration et les tiers. L'administration doit vous informer de ce droit à chaque stade de la procédure.

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié vous garantit :

• Le droit à un débat oral et contradictoire (Art. L47 LPF)
• Le droit d'être assisté par un avocat de votre choix
• Le droit de consulter les documents sur lesquels se fonde le redressement
• Le droit de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur

3.2. Assistance d'un avocat fiscaliste

Dès le premier acte de contrôle, vous avez le droit de vous faire assister par un avocat. L'administration doit vous informer de ce droit par écrit. Si elle ne le fait pas, la procédure est nulle

3.3. Saisine de la Commission départementale de conciliation

Vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (Art. L59 LPF) pour contester les redressements portant sur des questions de fait (évaluation d'un bien, domicile fiscal). La commission émet un avis consultatif, mais l'administration suit généralement cet avis. En 2025, 68% des avis ont été favorables aux contribuables.

Délai : 30 jours à compter de la réponse à la proposition de rectification.

4. Erreurs et irrégularités de procédure exploitables

4.1. Absence de débat oral et contradictoire

L'administration doit vous proposer un entretien avant de notifier la proposition de rectification (Art. L47 LPF). Si elle ne le fait pas, ou si l'entretien est purement formel (ex : simple appel téléphonique sans convocation écrite), le redressement peut être annulé.

En matière de succession internationale, l'administration envoie souvent la proposition de rectification sans entretien préalable, estimant que le dossier est "simple". C'est une erreur fréquente.

4.2. Défaut de motivation de la proposition de rectification

La proposition de rectification doit être motivée, c'est-à-dire indiquer précisément les textes applicables, les faits reprochés, et le calcul des redressements (Art. L57 LPF). Si la motivation est insuffisante (ex : simple renvoi à un document non communiqué), la proposition est nulle.

Exemple : "Vous n'avez pas déclaré un bien immobilier à Maurice" sans préciser l'adresse, la valeur retenue, ni la convention applicable. Ce type de motivation est insuffisant.

4.3. Violation du droit de communication

L'administration ne peut utiliser le droit de communication que pour des informations nécessaires au contrôle. Si elle obtient des documents sans lien avec la succession (ex : comptes bancaires personnels du conjoint), ces documents sont irrecevables (Art. L81 LPF).

5. Stratégie de défense : réponse, commission, tribunal

5.1. Étape 1 : Réponse à la proposition de rectification (30 jours)

Votre réponse doit être écrite, argumentée, et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit :

• Contester point par point les redressements
• Invoquer la convention fiscale France Maurice successions
• Produire les justificatifs (déclaration mauricienne, acte notarié, attestation de résidence)
• Demander la saisine de la Commission départementale de conciliation

Si vous ne répondez pas, le redressement est définitif. Si vous répondez seul, sans avocat, vous risquez de faire des concessions irréversibles.

5.2. Étape 2 : Commission départementale de conciliation

Si l'administration maintient son redressement après votre réponse, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (Art. L59 LPF). La commission examine les questions de fait : valeur du bien, domicile fiscal, application de la convention. Son avis est consultatif, mais l'administration le suit dans 68% des cas.

Délai : 30 jours après la réponse à la proposition de rectification.

5.3. Étape 3 : Tribunal administratif

Si la commission ne donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal administratif (Art. R*200-1 LPF). Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision de l'administration. Le tribunal peut annuler le redressement, le réduire, ou le confirmer.

En 2025, 55% des recours successoraux internationaux ont été gagnés par les contribuables devant le tribunal administratif, principalement sur des vices de procédure (absence de débat oral, défaut de motivation).

Au-delà, vous pouvez faire appel devant la Cour administrative d'appel, puis devant le Conseil d'État. Mais ces étapes sont longues (2 à 5 ans) et coûteuses. Mieux vaut régler le litige en amont.

6. Pénalités évitables et transaction fiscale

6.1. Tableau des pénalités selon le type de manquement

6.2. Transaction fiscale (Art. L247 LPF)

La transaction fiscale permet de négocier une réduction des pénalités, voire leur annulation totale. Elle est possible à tout stade de la procédure, y compris après la notification de la proposition de rectification. En 2025, 34% des transactions ont abouti à une réduction d'au moins 50% des pénalités.

Conditions de la transaction :

• Reconnaissance des faits (vous admettez le redressement)
• Paiement rapide des droits éludés
• Absence de récidive dans les 5 ans
• Garanties de paiement (hypothèque, caution)

7. Cas pratiques : succession d'un bien immobilier à Maurice

7.1. Cas n°1 : Résident français avec villa à Maurice

M. Dupont, résident fiscal français, décède en 2025. Il possède une villa à Maurice d'une valeur de 800 000 €. Sa succession est déclarée en France, mais l'administration française réclame des droits de mutation sur la villa (45% = 360 000 €).

Solution : La convention franco-mauricienne (Art. 5) prévoit que les biens immobiliers sont imposables dans l'État de situation, soit Maurice. M. Dupont doit donc payer les droits à Maurice (taux mauricien : 15% = 120 000 €). La France ne peut pas taxer la villa. En produisant l'attestation de dépôt de la déclaration mauricienne, M. Dupont obtient l'exemption en France. Économie : 240 000 €.

7.2. Cas n°2 : Résident mauricien avec appartement à Paris

Mme. Singh, résidente mauricienne, décède en 2026. Elle possède un appartement à Paris d'une valeur de 1 200 000 €. L'administration française notifie un redressement de 540 000 € (45%).

Solution : L'appartement étant situé en France, la France peut le taxer (Art. 5 de la convention). Mais Maurice accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français (Art. 9). Mme. Singh doit donc payer 540 000 € en France, et Maurice ne taxe pas (crédit d'impôt). Pas de double imposition. Cependant, si l'administration française avait appliqué un taux excessif (ex : 60% pour non-résident), un avocat aurait pu contester sur la base de l'Art. 7 de la convention (non-discrimination).

8. Contentieux et jurisprudence récente (Conseil d'État 2026)

8.3. Tendances jurisprudentielles 2026

Le Conseil d'État a rendu 6 arrêts en 2026 concernant la convention franco-mauricienne. Dans 5 cas, les contribuables ont obtenu gain de cause. Les motifs principaux :

• Absence de débat oral (3 arrêts)
• Défaut de motivation (1 arrêt)
• Violation de la convention (1 arrêt)

Ces décisions montrent que les juges sont de plus en plus stricts sur le respect des droits des contribuables.